Conditions Générales de Ventes E Commerce
Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente de formations e-learning :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations e-learning (correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning ou Formations Ouvertes et A Distance – FOAD, accessibles depuis sa plate-forme) passées sur le présent site marchand à l’exclusion de tous autres circuits de distribution.
Ces commandes sont conclues entre la Société Bib Krea
Parc Techsud, 27 avenue du docteur Jean Marie Dambreville 97410 St Pierre Ile de la Réunion SIRET 913 80883800027, code APE 8559A
Déclaré sous le numéro DNA 04973386897 auprès du Préfet de Région de la Région Réunion.
et les Clients professionnels ou non professionnels (personnes physiques souscrivant une formation e-learning à titre individuel et à leurs frais).
La Société Bib Krea se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer Commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.
Article 2 – Tarifs :
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des actions de formation par e-learning sont ceux figurant en Euros dans le catalogue, sur le site et les diverses brochures éditées par Bib Krea, au jour de l’émission de la Convention de formation.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Il est rappelé que la société Bib Krea n’est pas assujettie à la TVA.
Article 3 – Commandes :
3.1) Commande passée par un Client professionnel :
La commande d’une formation e-learning se fait en deux temps :
3.1.1) Pré-inscription :
La pré-inscription se fait de deux façons :
– la pré-inscription peut être faite à partir d’un document écrit que le Client est invité à adresser par email à l’adresse bibkrea@gmail.com ou par téléphone + 00262 693803197
La pré-inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de Bib Krea est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.
– la pré-inscription peut également être faite directement sur le site www.bibkrea.com dans le cadre d’un achat en ligne.
3.1.2) Souscription de la Convention de formation :
A réception de la pré-inscription, bibkrea adresse par retour au service formation du Client professionnel une Convention de formation en double exemplaire et la facture à régler au comptant (ou facture acquittée en cas de paiement en ligne).
La Convention de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier.
Le Client doit dater, signer et tamponner les deux exemplaires de la Convention de formation.
Un exemplaire de cette Convention de formation datée, signée et tamponnée par le Client doit être retourné à bibkrea. L’autre exemplaire est conservé par le Client.
3.2) Commande passée par un Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais :
La commande d’une formation e-learning se fait en deux temps :
3.2.1) Pré-inscription :
La pré-inscription se fait de deux façons :
– la pré-inscription peut être faite à partir d’un document écrit que le Client est invité à adresser bibkrea@gmail.com ou par téléphone + 00262 693803197.
– la pré-inscription peut également être faite directement sur le site www.bibkrea.com dans le cadre d’un achat en ligne dans la Rubrique E.Learning.
3.2.2) Souscription de la Convention de formation et signature du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation :
A réception de la pré-inscription, Bib Krea adresse par retour au Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais. :
– une Convention de formation en double exemplaire, – la facture à régler au comptant (ou facture acquittée en cas de paiement en ligne) – et un formulaire (en double exemplaire) de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation (cf : article 6 sur les délais de rétractation).
La Convention de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier.
Le Client doit dater et signer les deux exemplaires de la Convention de formation.
Un exemplaire de cette Convention de formation datée et signée par le Client doit être retourné à Bib Krea. L’autre exemplaire est conservé par le Client.
Article 4 – Conditions de paiement des formations par e-learning :
4.1) Modes de paiement acceptés par Bib Krea :
Le paiement des formations par e-learning s’effectue comptant sans escompte par carte bancaire (paiement en ligne) – – Soit par virement SEPA.
4.2) Carte bancaire (paiement en ligne)
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Bib Krea à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
4.3) Virement SEPA :
Pour tout virement SEPA, le RIB contenant le numéro IBAN et le numéro BIC de Bib Krea est diffusé sur la facture adressée au client. Ces coordonnées bancaires sont également disponibles sur le site www.bibkrea.com dans la Rubrique Formation paiement par virement ou sur simple demande auprès de Bib Krea.
4.4) Intervention d’un Opco :
En cas de financement par un Opco, il appartient au Client de faire les démarches auprès de l’Opco pour un remboursement. Le client paye la totalité du montant de la formation en ligne à Bib Krea.
Bib Krea s’engage à fournir au client tous les documents nécessaires à l’Opco soit :
Le déroulé pédagogique, le certificat de réalisation, le résultat des évaluations, les temps de connexion avec IP et le réél plateforme.
Article 5 – Date de prise d’effet de la commande :
5.1) Pour le Client professionnel :
La commande prend effet à compter de la réception par Bib Krea de la Convention de formation datée, tamponnée et signée du Client et du paiement total de la commande.
5.2) Pour le Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais :
La commande prend effet à compter de la réception par Bib Krea de la Convention de formation datée, tamponnée et signée du Client et du paiement total de la commande.
Article 6 – Droit de rétractation :
Cette faculté est réservée aux Clients non professionnels agissant en tant que consommateurs :
6.1) Principe :
L’achat d’une formation e-learning sur le présent site internet constituant un achat à distance, le Client non professionnel agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature de la Convention de formation.
Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I)
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le tracking de la plateforme LMS de la formation faisant foi que le client n’a pas commencé la formation.
6.2) Exception
Si le tracking de la plateforme LMS de la formation révèle que le client a commencé la formation, son pouvoir de rétractation ne pourra s’appliquer.
6.3) Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à Bib Krea avant l’expiration du délai de rétractation.
6.4) Effet de la rétractation :
En cas de rétractation de la part du Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais, Bib Krea lui remboursera tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Bib Krea est informé de sa décision de rétractation du présent contrat.
Bib Krea procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 7 – Accès au service :
7.1) Prérequis techniques :
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
7.2) Accès au(x) module(s) :
L’accès au(x) module(s) est géré par la plateforme e-learning LMS Bib Krea et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis par Bib Krea.
Après réception par Bib Krea de la Convention de formation datée et signée, un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des participants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Article 8 – Modalités d’utilisation du service :
8.1) Droit d’usage personnel :
Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus.
8.2) Responsabilité :
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.
Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Bib Krea ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer Bib Krea de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client est seul responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.
8.3) Durée de l’accès aux modules :
Pour les formations asynchrones, les accès à la formation commandée sont valables pour une durée de 90 jours à compter de l’ouverture des droits d’accès aux Modules.
Passé ce délai ces 90 jours ou en cas d’utilisation de l’intégralité des droits, les accès seront résiliés immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.
Les accès aux Modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.
8.4) Dysfonctionnement technique :
La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 72h ouvrées.
Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due : à un cas de force majeure à des coupures de courant des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès
8.5) Maintenance :
La Société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera : de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service. Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.
8.6) Non-conformité et anomalies :
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la Convention de formation signée par le Client.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). Bib Krea ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la Société peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : – les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société – les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société – les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations nonconformes à la documentation disponible sur le site internet.
Article 9 – Services Associés :
L’acquisition de droits d’accès Bib Krea e-learning via la Plateforme e-learning LMS Bib Krea comprend les services suivants :
– Mise en ligne du LMS Client. – Inscription des Apprenants – Assistance technique des Apprenants par e-mail.- – Hébergement des données de formation par la plateforme LMS Bib Krea- Rapport d’utilisation.
Article 10- Attestation de suivi de formation :
À la fin de chaque module, un test de validation des acquis permet à l’Apprenant de faire prendre en compte ses acquis dans la suite de son parcours professionnel. Selon le résultat au test, l’Apprenant obtient la validation de son apprentissage et, dans tous les cas, reçoit une attestation de formation à l’issue de l’exercice.
Article 11 – Confidentialité et protection des données personnelles :
- Pour pouvoir suivre les formations dispensées par Bib Krea, il est nécessaire de s’identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d’information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre « cookie » n’est employé par Bib Krea • La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article « Confidentialité des données » des présentes.
Article 12– Service Client :
Pour toute information ou question ou pour une éventuelle réclamation, contactez Bib Krea à l’adresse suivante ; bibkrea@gmail.com ou par téléphone + 00262 693803197 en rappelant la référence et la date de la commande .
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle & Licence d’accès au Site :
L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du titulaire du droit. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire de droit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du titulaire de droit.
Pour les besoins d’accès au Site, la Société Bib Krea accorde une licence d’accès et d’utilisation du Site dans le cadre d’un usage personnel.
Article 14 – Confidentialité des Données :
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : bibkrea@gmail.com
À l’occasion de la création de son compte Client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de la Société Bib Krea et de ses partenaires.
Article 15 – Droit applicable – Attribution de compétence :
Le droit français régit seul nos ventes.
En cas de litige, seul le tribunal de St Pierre est compétent et déterminé selon les règles de procédure.
L’attribution de compétence du tribunal de St Pierre est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
Identité du Client : ………………………………………………………………………………………………..
Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………………….
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Date : ………………………………
Signature du Client (faire précéder votre signature de la mention « je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en avoir accepté les termes préalablement à ma commande auprès de Bib Krea